Art. 139a OJ; révision pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Moment déterminant pour le commencement du délai de l'art. 141 al. 1 let. c OJ (consid. 2). Rapport de l'art. 139a OJ avec l'art. 50 CEDH (consid. 3a). En l'espèce, l'indemnité allouée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe concerne le dommage causé par la violation de la Convention ainsi que les frais des procédures au niveau national et à Strasbourg. Il ne subsiste dès lors aucune possibilité de réclamer, par la voie de la révision, une indemnité pour d'éventuels frais de procédure supplémentaires (consid. 3b).

29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Oktober 1997 i.S. Stürm gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgericht des Kantons Wallis (Revisionsgesuch)

Art. 139a OJ; révision pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Moment déterminant pour le commencement du délai de l'art. 141 al. 1 let. c OJ (consid. 2). Rapport de l'art. 139a OJ avec l'art. 50 CEDH (consid. 3a). En l'espèce, l'indemnité allouée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe concerne le dommage causé par la violation de la Convention ainsi que les frais des procédures au niveau national et à Strasbourg. Il ne subsiste dès lors aucune possibilité de réclamer, par la voie de la révision, une indemnité pour d'éventuels frais de procédure supplémentaires (consid. 3b).

Art. 139a OG; revisione per violazione della Convenzione europea dei diritti dell'uomo. Momento determinante per l'inizio della decorrenza del termine di cui all'art. 141 cpv. 1 lett. c OG (consid. 2). Rapporto tra l'art. 139a OG e l'art. 50 CEDU (consid. 3a). In concreto, l'indennità accordata dal Comitato dei Ministri del Consiglio d'Europa concerne i danni derivanti dalla violazione della Convenzione come pure le spese dei procedimenti a livello nazionale e a Strasburgo. Di conseguenza non sussiste più alcuna possibilità di esigere, mediante revisione, un'indennità per eventuali spese supplementari del procedimento (consid. 3b).