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BGE 123 I 264

Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition; imposition de la substitution fidéicommissaire). La compétence d'imposer la succession acquise par l'appelé d'une substitution fidéicommissaire appartient au canton du dernier domicile du disposant, l'appelé recevant la succession de celui-ci (consid. 2).

26 juin 2014·Volume 123·I·Dossier: 2P.155/1995·2 consultations
DE

25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. September 1997 i.S. E. und V. gegen Kanton Tessin und Kanton Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

FR

Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition; imposition de la substitution fidéicommissaire). La compétence d'imposer la succession acquise par l'appelé d'une substitution fidéicommissaire appartient au canton du dernier domicile du disposant, l'appelé recevant la succession de celui-ci (consid. 2).

IT

Art. 46 cpv. 2 Cost. (divieto della doppia imposizione; imposizione della sostituzione fedecommissaria). L'erede sostituito acquista l'eredità del disponente, motivo per cui spetta al cantone dell'ultimo domicilio del disponente tassare l'eredità (consid. 2).

Voir l'original(bger.ch) →