Contrôle des loyers. Art. 2 al. 1 et art. 15 de l'AF du 10 juin 1953 instituant les dispositions applicables au maintien d'un contrôle des prix réduit; art. 2 al. 1 et art. 16 de l'AF du 28 septembre 1956 instituant les dispositions applicables au maintien d'un contrôle des prix réduit; art. 4 al. 1 et 42 de l'O du 30 décembre 1953 concernant le contrôle des loyers; art. 4 al. 1 et 43 de l'O du 28 décembre 1956 concernant le contrôle des loyers. a) Le locataire, lui aussi, peut "augmenter les loyers" dans l'acception de ce terme reçue en matière de contrôle des prix (consid. 2). b) Est-il punissable de ce fait? (Consid. 1 et 3 à 5).

16. Urteil des Kassationshofes vom 7. Januar 1959 i.S. Statthalteramt des Bezlrkes Zürich gegen Diggelmann.

Contrôle des loyers. Art. 2 al. 1 et art. 15 de l'AF du 10 juin 1953 instituant les dispositions applicables au maintien d'un contrôle des prix réduit; art. 2 al. 1 et art. 16 de l'AF du 28 septembre 1956 instituant les dispositions applicables au maintien d'un contrôle des prix réduit; art. 4 al. 1 et 42 de l'O du 30 décembre 1953 concernant le contrôle des loyers; art. 4 al. 1 et 43 de l'O du 28 décembre 1956 concernant le contrôle des loyers. a) Le locataire, lui aussi, peut "augmenter les loyers" dans l'acception de ce terme reçue en matière de contrôle des prix (consid. 2). b) Est-il punissable de ce fait? (Consid. 1 et 3 à 5).

Controllo delle pigioni. Art. 2 cp. 1 e art. 15 del DF 10 giugno 1953 concernente l'esecuzione di un controllo ridotto dei prezzi; art. 2 cp. 1 e art. 16 del DF 28 settembre 1956 concernente l'esecuzione di un controllo ridotto dei prezzi; art. 4 cp. 1 e art. 42 dell'O 30 dicembre 1953 concernente il controllo delle pigioni; art. 4 cp. 1 e art. 43 dell'O 28 dicembre 1956 concernente il controllo delle pigioni. a) Anche il locatario può "aumentare le pigioni" nell'accezione di questo termine in materia di controllo dei prezzi (consid. 2). b) E il locatario punibile per questo fatto? (consid. 1 e da 3 a 5).