Art. 85 let. a OJ; soumission au référendum financier d'un crédit pour la transformation d'un immeuble commercial du patrimoine financier en tribunal. Loi cantonale zurichoise du 2 septembre 1979 sur les finances (FHG) et ordonnance du 10 mars 1982 d'exécution de cette loi (FHV). But du référendum financier (consid. 2b). Distinctions entre patrimoine financier et patrimoine administratif d'une part, et entre placement et dépense d'autre part (consid. 3). "Pratique zurichoise" de la "location" d'immeubles du patrimoine financier à l'administration pour l'accomplissement direct de tâches publiques; admissibilité de cette pratique - question laissée indécise (consid. 4). La transformation de l'immeuble sis à la Wengistrasse 28 en tribunal - travaux qui ont entraîné des dépenses importantes - et la nouvelle affectation durable de ces locaux, utilisés par le tribunal d'arrondissement, exigent - également selon la "pratique zurichoise" - leur transfert au patrimoine administratif; la possibilité de réaliser librement l'immeuble n'existe plus (consid. 5). Résumé et conséquences (consid. 6).
10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. März 1997 i.S. Werner Scherrer, Kurt Schreiber und Ruth Genner gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
Art. 85 let. a OJ; soumission au référendum financier d'un crédit pour la transformation d'un immeuble commercial du patrimoine financier en tribunal. Loi cantonale zurichoise du 2 septembre 1979 sur les finances (FHG) et ordonnance du 10 mars 1982 d'exécution de cette loi (FHV). But du référendum financier (consid. 2b). Distinctions entre patrimoine financier et patrimoine administratif d'une part, et entre placement et dépense d'autre part (consid. 3). "Pratique zurichoise" de la "location" d'immeubles du patrimoine financier à l'administration pour l'accomplissement direct de tâches publiques; admissibilité de cette pratique - question laissée indécise (consid. 4). La transformation de l'immeuble sis à la Wengistrasse 28 en tribunal - travaux qui ont entraîné des dépenses importantes - et la nouvelle affectation durable de ces locaux, utilisés par le tribunal d'arrondissement, exigent - également selon la "pratique zurichoise" - leur transfert au patrimoine administratif; la possibilité de réaliser librement l'immeuble n'existe plus (consid. 5). Résumé et conséquences (consid. 6).
Art. 85 lett. a OG; referendum finanziario in merito ad un credito per la trasformazione di un immobile commerciale appartenente ai beni patrimoniali in un tribunale. Legge sulle finanze del 2 settembre 1979 del Cantone Zurigo (FHG) e relativa ordinanza d'esecuzione del 10 marzo 1982 (FHV). Scopo del referendum finanziario (consid. 2b). Distinzione tra beni patrimoniali e beni amministrativi da un lato, e tra investimento e spesa dall'altro lato (consid. 3). "Prassi zurighese" della "locazione" di immobili facenti parte dei beni patrimoniali all'amministrazione per il compimento diretto di compiti pubblici; ammissibilità di questa prassi: questione lasciata aperta (consid. 4). La trasformazione dell'immobile sito alla Wengistrasse 28 in un tribunale - i cui lavori hanno comportato importanti oneri finanziari - e la durevole destinazione di questi locali, utilizzati dal tribunale distrettuale, esigono - anche secondo la "prassi zurighese" - il loro trasferimento ai beni amministrativi; la possibilità di libera realizzazione dell'immobile è negata (consid. 5). Riassunto e conseguenze (consid. 6).