Initiative populaire cantonale, unité de la matière, droit d'être entendu (art. 4 Cst.; art. 85 let. a OJ). Droit d'être entendu des citoyens ou du comité d'initiative lorsqu'un parlement cantonal statue sur la recevabilité d'une initiative populaire; un tel droit ne peut pas être déduit de l'art. 4 Cst. (consid. 2). Principe de l'unité de la matière; rappel de la jurisprudence constitutionnelle du Tribunal fédéral (consid. 4b). Sanction du non respect de l'unité de la matière; le droit cantonal peut prévoir une scission de l'initiative (consid. 4c). Sanction en cas d'abus du droit d'initiative (consid. 4d). Exigence de clarté pour le texte d'une initiative non formulée (consid. 4e). Application au cas particulier de la règle de l'unité de la matière (consid. 5) et des dispositions cantonales sur la scission d'une initiative; scission exclue en l'occurrence; nullité de l'initiative car le texte présenté, contenant une multitude de propositions hétéroclites en matière économique et sociale, n'est pas suffisamment clair et représente un abus du droit d'initiative populaire (consid. 6).
9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 mars 1997 dans la cause Charles Beer et consorts contre Grand Conseil de la République et canton de Genève (recours de droit public)
Initiative populaire cantonale, unité de la matière, droit d'être entendu (art. 4 Cst.; art. 85 let. a OJ). Droit d'être entendu des citoyens ou du comité d'initiative lorsqu'un parlement cantonal statue sur la recevabilité d'une initiative populaire; un tel droit ne peut pas être déduit de l'art. 4 Cst. (consid. 2). Principe de l'unité de la matière; rappel de la jurisprudence constitutionnelle du Tribunal fédéral (consid. 4b). Sanction du non respect de l'unité de la matière; le droit cantonal peut prévoir une scission de l'initiative (consid. 4c). Sanction en cas d'abus du droit d'initiative (consid. 4d). Exigence de clarté pour le texte d'une initiative non formulée (consid. 4e). Application au cas particulier de la règle de l'unité de la matière (consid. 5) et des dispositions cantonales sur la scission d'une initiative; scission exclue en l'occurrence; nullité de l'initiative car le texte présenté, contenant une multitude de propositions hétéroclites en matière économique et sociale, n'est pas suffisamment clair et représente un abus du droit d'initiative populaire (consid. 6).
Iniziativa popolare cantonale, unità della materia, diritto di essere sentito (art. 4 Cost.; art. 85 lett. a OG). Diritto di essere sentito dei cittadini o del comitato d'iniziativa quando un parlamento cantonale decide sull'ammissibilità di un'iniziativa popolare; tale diritto non può essere dedotto dall'art. 4 Cost. (consid. 2). Principio dell'unità della materia; riassunto della giurisprudenza costituzionale del Tribunale federale (consid. 4b). Sanzione in caso di non rispetto dell'unità della materia; il diritto cantonale può prevedere una scissione dell'iniziativa (consid. 4c). Sanzione in caso di abuso del diritto di iniziativa (consid. 4d). Esigenza di chiarezza del testo di un'iniziativa non presentata nella forma di progetto già elaborato (consid. 4e). Applicazione nella fattispecie della regola dell'unità della materia (consid. 5) e delle disposizioni cantonali sulla scissione di un'iniziativa; in concreto, scissione esclusa; nullità dell'iniziativa perché il testo presentato, contenente svariate proposte di diversa natura in materia economica e sociale, non è sufficientemente chiaro e rappresenta un abuso del diritto d'iniziativa popolare (consid. 6).