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BGE 122 V 267

Art. 30 al. 1 let. c LACI, art. 320 et 328b CO. Etendue de la protection de la personnalité d'un candidat à un emploi. In casu, le refus d'une candidate à un emploi de remplir un questionnaire dont certains points portaient atteinte à sa sphère privée, ne constitue pas un motif de suspension du droit à l'indemnité de chômage.

29 mai 2016·Volume 122·V·Dossier: C 24/96·2 consultations
DE

39. Auszug aus dem Urteil vom 2. Juli 1996 i.S. G. gegen Kantonale Arbeitslosenkasse Schwyz und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz

FR

Art. 30 al. 1 let. c LACI, art. 320 et 328b CO. Etendue de la protection de la personnalité d'un candidat à un emploi. In casu, le refus d'une candidate à un emploi de remplir un questionnaire dont certains points portaient atteinte à sa sphère privée, ne constitue pas un motif de suspension du droit à l'indemnité de chômage.

IT

Art. 30 cpv. 1 lett. c LADI, art. 320 e 328b CO. Portata della protezione della personalità di un candidato ad un impiego. In casu, il rifiuto di una candidata di compilare un questionario in parte lesivo della sua sfera privata non ritenuto motivo atto a giustificare una sospensione del diritto all'indennità di disoccupazione.

Voir l'original(bger.ch) →