Art. 4 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH. - Les art. 4 Cst. et 6 ch. 1 CEDH ne permettent de déduire aucun droit de caractère formel à la mise en oeuvre d'expertises confiées à des médecins indépendants de l'institution d'assurance, lorsque le litige concerne des prestations. - Dans le cadre de la libre appréciation des preuves, l'administration et le juge des assurances sociales peuvent statuer sur la base uniquement des données ressortant du dossier de l'institution d'assurance. Des exigences sévères doivent toutefois être posées quant à l'impartialité et à la fiabilité de telles données.

22. Auszug aus dem Urteil vom 3. Mai 1996 i.S. B. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Zürich

Art. 4 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH. - Les art. 4 Cst. et 6 ch. 1 CEDH ne permettent de déduire aucun droit de caractère formel à la mise en oeuvre d'expertises confiées à des médecins indépendants de l'institution d'assurance, lorsque le litige concerne des prestations. - Dans le cadre de la libre appréciation des preuves, l'administration et le juge des assurances sociales peuvent statuer sur la base uniquement des données ressortant du dossier de l'institution d'assurance. Des exigences sévères doivent toutefois être posées quant à l'impartialité et à la fiabilité de telles données.

Art. 4 Cost., art. 6 n. 1 CEDU. - Dagli art. 4 Cost. e 6 n. 1 CEDU non può essere dedotto un diritto formale di essere sottoposto a perizia medica esterna da parte dell'istituto assicuratore, quando si tratti di lite in materia di prestazioni. - Nell'ambito del libero apprezzamento delle prove è in linea di principio consentito che l'amministrazione e il giudice delle assicurazioni sociali fondino la loro decisione esclusivamente su basi di giudizio interne dell'istituto assicuratore. Per quanto riguarda l'imparzialità e l'attendibilità di simili prove, devono tuttavia essere poste condizioni severe.