Art. 28, 29, 66 LPP, art. 331b CO, art. 89bis CC. - Engagement pris par l'employeur - et assimilable à une "promesse de libérer" au sens de l'art. 175 al. 1 CO - d'assumer le financement d'un rachat qui incombe normalement au travailleur assuré en vertu du règlement de prévoyance; pour qu'un tel engagement déploie des effets juridiques sur le plan de la prévoyance, il faut non seulement qu'une reprise de dette (art. 176 al. 1 CO) ait été conclue entre l'institution de prévoyance et l'employeur, mais il est également nécessaire que le contrat de prévoyance ait fait l'objet d'une modification écrite (précision de la jurisprudence). - En l'espèce, les parties au contrat de prévoyance ont passé une convention formellement valable; l'interprétation de cette dernière révèle toutefois qu'il n'a pas été dérogé à l'ordre réglementaire.
20. Urteil vom 24. April 1996 i.S. M. gegen Pensionskasse W. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt
Art. 28, 29, 66 LPP, art. 331b CO, art. 89bis CC. - Engagement pris par l'employeur - et assimilable à une "promesse de libérer" au sens de l'art. 175 al. 1 CO - d'assumer le financement d'un rachat qui incombe normalement au travailleur assuré en vertu du règlement de prévoyance; pour qu'un tel engagement déploie des effets juridiques sur le plan de la prévoyance, il faut non seulement qu'une reprise de dette (art. 176 al. 1 CO) ait été conclue entre l'institution de prévoyance et l'employeur, mais il est également nécessaire que le contrat de prévoyance ait fait l'objet d'une modification écrite (précision de la jurisprudence). - En l'espèce, les parties au contrat de prévoyance ont passé une convention formellement valable; l'interprétation de cette dernière révèle toutefois qu'il n'a pas été dérogé à l'ordre réglementaire.
Art. 28, 29, 66 LPP, art. 331b CO, art. 89bis CC. - Perché l'obbligo derivato dal contratto di lavoro - da ritenere promessa di liberazione ai sensi dell'art. 175 cpv. 1 CO -, per il quale il datore di lavoro si impegna a versare l'importo di riscatto che secondo il regolamento dovrebbe essere prestato dal lavoratore assicurato, assuma rilevanza dal profilo previdenziale, occorre non soltanto l'esistenza di un contratto d'assunzione di debito giusta l'art. 176 cpv. 1 CO tra l'istituto di previdenza e il datore di lavoro, ma è pure necessaria una modifica scritta del contratto previdenziale stesso (precisazione della giurisprudenza). - In casu, le parti del contratto previdenziale hanno stipulato un accordo formalmente valido; dall'interpretazione di quest'ultimo non risulta tuttavia una deroga all'ordinamento regolamentare.