Art. 21 al. 6 LAMA, art. 2 Ord. VI et art. 1 al. 1 Ord. dép. 7, art. 101 al. 1 LAMal, art. 34bis Cst., art. 4 et 31 Cst. - L'art. 2 Ord. VI est conforme et à la loi et à la Constitution. - Refus d'une autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie dans le cas d'un masseur justifiant d'une formation d'une durée de deux ans et d'une expérience pratique de plusieurs années dans le domaine de la thérapie physique passive, et cela malgré le fait que l'intéressé est au bénéfice d'une autorisation cantonale d'exercer sa profession à titre indépendant.

14. Urteil vom 18. März 1996 i.S. W. gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössisches Departement des Innern

Art. 21 al. 6 LAMA, art. 2 Ord. VI et art. 1 al. 1 Ord. dép. 7, art. 101 al. 1 LAMal, art. 34bis Cst., art. 4 et 31 Cst. - L'art. 2 Ord. VI est conforme et à la loi et à la Constitution. - Refus d'une autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie dans le cas d'un masseur justifiant d'une formation d'une durée de deux ans et d'une expérience pratique de plusieurs années dans le domaine de la thérapie physique passive, et cela malgré le fait que l'intéressé est au bénéfice d'une autorisation cantonale d'exercer sa profession à titre indépendant.

Art. 21 cpv. 6 LAMI, art. 2 O VI e art. 1 cpv. 1 ODFI 7, art. 101 cpv. 1 LAMal, art. 34bis Cost., art. 4 e 31 Cost. - L'art. 2 O VI è conforme a legge e Costituzione. - Rifiuto dell'autorizzazione a esercitare a carico dell'assicurazione malattie pronunciato nei confronti di un massaggiatore medico che dispone di una formazione di due anni e di un'esperienza pratica pluriennale nell'ambito della terapia fisica passiva, nonostante il fatto che l'interessato sia titolare di un'autorizzazione cantonale per poter svolgere l'attività professionale a titolo indipendente.