Art. 292 CP; décision d'une autorité incompétente. Une condamnation pour l'insoumission à une décision prise par une autorité incompétente est exclue. Demeure ouverte la question de savoir ce qu'il adviendrait au cas où l'insoumission à une décision rendue par une autorité incompétente (au sens de l'art. 292 CP) constituerait à l'évidence un abus de droit.

52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Oktober 1996 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 292 CP; décision d'une autorité incompétente. Une condamnation pour l'insoumission à une décision prise par une autorité incompétente est exclue. Demeure ouverte la question de savoir ce qu'il adviendrait au cas où l'insoumission à une décision rendue par une autorité incompétente (au sens de l'art. 292 CP) constituerait à l'évidence un abus de droit.

Art. 292 CP; decisione di un'autorità incompetente. La condanna per disobbedienza alla decisione di un'autorità incompetente è esclusa. Rimane indeciso come dovrebbe essere giudicato nel caso in cui la disobbedienza alla decisione, ai sensi dell'art. 292 CP, di un'autorità incompetente costituisca un palese abuso di diritto.