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BGE 85 IV 17

Art. 137 CP. Le vol suppose que l'auteur incorpore la chose d'autrui à son propre patrimoine. Rapports de cette disposition légale avec les art. 143 CP et 62 LA.

16 novembre 2007·Volume 85·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

6. Urteil des Kassationshofes vom 23. Januar 1959 i.S. Rigolet gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

FR

Art. 137 CP. Le vol suppose que l'auteur incorpore la chose d'autrui à son propre patrimoine. Rapports de cette disposition légale avec les art. 143 CP et 62 LA.

IT

Art. 137 CP. Il furto presuppone che l'autore incorpori la cosa altrui nel proprio patrimonio. Relazione di questo disposto con gli art. 143 CP e 62 LA.

Voir l'original(bger.ch) →