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BGE 122 IV 207

Art. 217 al. 1, 28 al. 1 CP; violation d'une obligation d'entretien, délégation du droit de déposer plainte. Une procuration générale suffit pour déléguer le droit de déposer plainte à l'autorité ou à l'office chargé de défendre les intérêts du bénéficiaire de l'obligation d'entretien; cette procuration n'a pas à se limiter à une violation déterminée, déjà commise, de l'obligation d'entretien.

26 juin 2014·Volume 122·IV·Dossier: 6S.390/1996·2 consultations
DE

31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. August 1996 i.S. L. gegen E. und Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 217 al. 1, 28 al. 1 CP; violation d'une obligation d'entretien, délégation du droit de déposer plainte. Une procuration générale suffit pour déléguer le droit de déposer plainte à l'autorité ou à l'office chargé de défendre les intérêts du bénéficiaire de l'obligation d'entretien; cette procuration n'a pas à se limiter à une violation déterminée, déjà commise, de l'obligation d'entretien.

IT

Art. 217 cpv. 1, 28 cpv. 1 CP; trascuranza degli obblighi di mantenimento, delega del diritto di sporgere querela. Una procura generale è sufficiente per delegare il diritto di sporgere querela all'autorità o all'ufficio incaricato di difendere gli interessi della persona mantenuta; tale procura non deve limitarsi ad una trascuranza determinata, già commessa, dell'obbligo di mantenimento.

Voir l'original(bger.ch) →