Art. 146 et 148 CP; abus de cartes-chèques, application à l'usage d'une carte de garantie "postcheque", délimitation par rapport à l'escroquerie. L'infraction d'abus de cartes-chèques et de cartes de crédit est réalisée également dans un système bilatéral; elle a le pas sur l'escroquerie (ici: émission par le titulaire de la carte "postcheque", dans un bureau de poste suisse, de chèques sans provision garantis par cette carte) (consid. 3b et c). Art. 172ter CP; infraction d'importance mineure, en cas d'émission de plusieurs chèques. Lorsque l'auteur émet simultanément plusieurs chèques garantis de 300 fr., il faut prendre en considération le total de ceux-ci, ce qui exclut l'importance mineure de l'infraction au sens de l'art. 172ter CP (consid. 3c).
22. Urteil des Kassationshofes vom 9. Mai 1996 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde)
Art. 146 et 148 CP; abus de cartes-chèques, application à l'usage d'une carte de garantie "postcheque", délimitation par rapport à l'escroquerie. L'infraction d'abus de cartes-chèques et de cartes de crédit est réalisée également dans un système bilatéral; elle a le pas sur l'escroquerie (ici: émission par le titulaire de la carte "postcheque", dans un bureau de poste suisse, de chèques sans provision garantis par cette carte) (consid. 3b et c). Art. 172ter CP; infraction d'importance mineure, en cas d'émission de plusieurs chèques. Lorsque l'auteur émet simultanément plusieurs chèques garantis de 300 fr., il faut prendre en considération le total de ceux-ci, ce qui exclut l'importance mineure de l'infraction au sens de l'art. 172ter CP (consid. 3c).
Art. 146 e 148 CP; abuso di carte-chèques, applicazione in caso di uso di una carta di garanzia "postcheque", distinzione fra abuso di carte-chèques e truffa. Il reato di abuso di carte-chèques e di credito è realizzato pure in un sistema bilaterale (nella fattispecie: incasso, ad opera del titolare della carta "postcheque", di chèques scoperti, garantiti da tale carta, in un ufficio postale svizzero) e ha il sopravvento sul reato di truffa (consid. 3b e c). Art. 172ter CP; reati di poca entità in caso di incasso di più chèques. Qualora l'autore incassi simultaneamente più chèques garantiti per fr. 300.--, va preso in considerazione il loro totale, ciò che esclude che si tratti di un'infrazione di poca entità ai sensi dell'art. 172ter CP (consid. 3c).