BGE 122 III 492
Arbitrage international; révision des sentences. Le Tribunal fédéral est l'autorité compétente pour connaître des demandes de révision de toutes les sentences arbitrales internationales, qu'elles soient finales, partielles ou préjudicielles.
28 octobre 2018·Volume 122·III·Dossier: 4P.100/1996·2 consultations
DE
87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er novembre 1996 dans la cause société P. contre A. (recours de droit public)
FR
Arbitrage international; révision des sentences. Le Tribunal fédéral est l'autorité compétente pour connaître des demandes de révision de toutes les sentences arbitrales internationales, qu'elles soient finales, partielles ou préjudicielles.
IT
Arbitrato internazionale; revisione di sentenze. Il Tribunale federale è l'autorità competente a statuire in merito alle domande di revisione di tutte le sentenze arbitrali internazionali siano esse finali, parziali o pregiudiziali.