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BGE 122 III 414

Nom de famille de l'enfant (art. 270 al. 1 CC). Selon l'art. 270 al. 1 CC, dont le texte clair n'a pas besoin d'interprétation, l'enfant de parents mariés acquiert leur nom de famille. Si ce dernier correspond au nom du père, les parents ne peuvent pas exiger que l'enfant soit inscrit au registre des naissances sous le nom de la mère (consid. 2). Il n'y a pas de divergence entre l'art. 270 al. 1 CC et les art. 8 et 14 CEDH (consid. 3).

26 juin 2014·Volume 122·III·Dossier: 5A.17/1996·1 consultations
DE

76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. November 1996 i.S. B. M. und M. gegen Direktion des Innern des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

FR

Nom de famille de l'enfant (art. 270 al. 1 CC). Selon l'art. 270 al. 1 CC, dont le texte clair n'a pas besoin d'interprétation, l'enfant de parents mariés acquiert leur nom de famille. Si ce dernier correspond au nom du père, les parents ne peuvent pas exiger que l'enfant soit inscrit au registre des naissances sous le nom de la mère (consid. 2). Il n'y a pas de divergence entre l'art. 270 al. 1 CC et les art. 8 et 14 CEDH (consid. 3).

IT

Cognome del figlio (art. 270 cpv. 1 CC). Secondo il chiaro testo, che non necessita d'interpretazione, dell'art. 270 cpv. 1 CC il figlio di genitori uniti in matrimonio assume il loro cognome. Se questo corrisponde al cognome del padre, i genitori non possono esigere che il figlio sia iscritto nel registro delle nascite con il cognome della madre (consid. 2). Non sussiste alcuna divergenza tra l'art. 270 cpv. 1 CC e gli art. 8 e 14 CEDU (consid. 3).

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