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BGE 122 III 398

Recours d'une créancière contre l'homologation du concordat (art. 4 Cst.; art. 307 LP). Ne commet pas arbitraire l'autorité supérieure de concordat qui refuse d'entrer en matière sur le recours d'une créancière contre l'homologation du concordat pour le motif que la recourante ne s'est pas opposée au concordat devant l'autorité concordataire inférieure (consid. 2).

26 juin 2014·Volume 122·III·Dossier: 5P.248/1996·1 consultations
DE

73. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. September 1996 i.S. F. AG gegen R. AG und Obergericht (2. Zivilkammer) des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

FR

Recours d'une créancière contre l'homologation du concordat (art. 4 Cst.; art. 307 LP). Ne commet pas arbitraire l'autorité supérieure de concordat qui refuse d'entrer en matière sur le recours d'une créancière contre l'homologation du concordat pour le motif que la recourante ne s'est pas opposée au concordat devant l'autorité concordataire inférieure (consid. 2).

IT

Ricorso di una creditrice contro l'omologazione di un concordato (art. 4 Cost.; art. 307 LEF). Non agisce in modo arbitrario l'autorità superiore dei concordati che non entra nel merito di un ricorso, presentato da una creditrice contro l'omologazione di un concordato, perché la ricorrente non si è opposta al concordato innanzi all'autorità concordataria inferiore (consid. 2).

Voir l'original(bger.ch) →