Dommage résultant du paiement d'un chèque faux ou falsifié (art. 1132 CO); chèque garanti par carte. Nature dispositive de l'art. 1132 CO; répartition des risques prévue dans le système eurochèque (consid. 2a et 2b). Admissibilité de cette répartition des risques au regard des art. 2 al. 2 CC, 19 al. 2 CO et 8 LCD (consid. 3a). Faute, au sens de l'art. 1132 CO, du tireur qui laisse sa carte eurochèque avec 32 formulaires de chèques dans un véhicule garé (consid. 3b). Absence de faute de la banque tirée qui honore des eurochèques falsifiés après avoir été avertie du vol par son client (consid. 4a et 4b).

69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 juillet 1996 dans la cause L. contre banque X. (recours en réforme)

Dommage résultant du paiement d'un chèque faux ou falsifié (art. 1132 CO); chèque garanti par carte. Nature dispositive de l'art. 1132 CO; répartition des risques prévue dans le système eurochèque (consid. 2a et 2b). Admissibilité de cette répartition des risques au regard des art. 2 al. 2 CC, 19 al. 2 CO et 8 LCD (consid. 3a). Faute, au sens de l'art. 1132 CO, du tireur qui laisse sa carte eurochèque avec 32 formulaires de chèques dans un véhicule garé (consid. 3b). Absence de faute de la banque tirée qui honore des eurochèques falsifiés après avoir été avertie du vol par son client (consid. 4a et 4b).

Danno cagionato dal pagamento d'un assegno bancario falso o falsificato (art. 1132 CO); assegno garantito da carta. Natura dispositiva dell'art. 1132 CO; ripartizione dei rischi nel sistema eurochèque (consid. 2a e 2b). Ammissibilità di tale ripartizione dei rischi dal profilo degli art. 2 cpv. 2 CC, 19 cpv. 2 CO e 8 LCSl (consid. 3a). Colpa del trattario ai sensi dell'art. 1132 CO che lascia la propria carta eurochèque con trentadue assegni in una vettura posteggiata (consid. 3b). Assenza di colpa da parte della banca traente che onora eurochèque falsificati dopo essere stata avvertita del furto dal proprio cliente (consid. 4a e 4b).