Coopération sans droit à une décision dans la société anonyme (art. 691 al. 2 et 3 CO); intérêt juridiquement protégé. L'action fondée sur l'art. 691 al. 3 CO est un cas particulier de l'action prévue par les art. 706 s. CO. Elle tend à l'annulation du résultat d'un vote ou d'une élection (action formatrice). L'actionnaire n'a pas d'intérêt juridiquement protégé à exercer une action indépendante ne devant aboutir qu'à la confirmation d'une décision de la majorité, même si celle-ci est simultanément l'objet d'une action en annulation intentée par un autre actionnaire.

50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Juli 1996 i.S. W. gegen S. (Berufung)

Coopération sans droit à une décision dans la société anonyme (art. 691 al. 2 et 3 CO); intérêt juridiquement protégé. L'action fondée sur l'art. 691 al. 3 CO est un cas particulier de l'action prévue par les art. 706 s. CO. Elle tend à l'annulation du résultat d'un vote ou d'une élection (action formatrice). L'actionnaire n'a pas d'intérêt juridiquement protégé à exercer une action indépendante ne devant aboutir qu'à la confirmation d'une décision de la majorité, même si celle-ci est simultanément l'objet d'une action en annulation intentée par un autre actionnaire.

Partecipazione illecita ad una decisione nella società anonima (art. 691 cpv. 2 e 3 CO); interesse giuridicamente protetto. L'azione dell'art. 691 cpv. 3 CO costituisce un caso particolare di quella prevista dagli art. 706 seg. CO. Essa è volta all'annullamento di un voto o di un elezione (azione costitutiva). L'azionista non ha un interesse giuridicamente protetto ad esercitare un'azione indipendente che sfocerebbe unicamente in una conferma della decisione della maggioranza, anche se questa è nel contempo oggetto di un'azione di annullamento incoata da altro azionista.