Art. 324a al. 1 CO, art. 81 ch. 2 CPM; obligation de l'employeur de continuer à payer le salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne. L'accomplissement d'une mesure d'astreinte au travail pour objection de conscience conformément à l'art. 81 ch. 2 CPM constitue un empêchement de travailler non fautif au sens de l'art. 324a al. 1 CO (consid. 3).

48. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. August 1996 i.S. Unteregger gegen Einwohnergemeinde Ostermundigen (Berufung)

Art. 324a al. 1 CO, art. 81 ch. 2 CPM; obligation de l'employeur de continuer à payer le salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne. L'accomplissement d'une mesure d'astreinte au travail pour objection de conscience conformément à l'art. 81 ch. 2 CPM constitue un empêchement de travailler non fautif au sens de l'art. 324a al. 1 CO (consid. 3).

Art. 324a cpv. 1 CO, art. 81 n. 2 CPM; obbligo del datore di lavoro di continuare a versare il salario allorquando il lavoratore è impedito senza sua colpa di lavorare per cause inerenti la sua persona. La prestazione di un servizio di lavoro a causa d'obiezione di coscienza conformemente all'art. 81 n. 2 CPM costituisce un impedimento di lavorare non colpevole ai sensi dell'art. 324a cpv. 1 CO (consid. 3).