Responsabilité dans le droit de la société anonyme; concordat par abandon partiel d'actif; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société. 1. Méthode admissible pour délimiter les biens en cas de concordat par abandon partiel d'actif (consid. 5b). 2. Interprétation du concordat eu égard à la question de savoir si les prétentions en responsabilité du droit de la société anonyme ont également été cédées aux créanciers dans la liquidation (consid. 5c-e). 3. La distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société n'est pas fonction de la masse de biens qui a été affectée directement par le dommage, respectivement du point de savoir si les actes générateurs de responsabilité ont conduit à une atteinte au patrimoine de la société. Le critère déterminant est au contraire le fondement juridique du devoir de réparer entrant en ligne de compte. Illustration de ce principe par un exemple (consid. 7).
34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. März 1996 i.S. X. Corporation gegen Q. (Berufung)
Responsabilité dans le droit de la société anonyme; concordat par abandon partiel d'actif; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société. 1. Méthode admissible pour délimiter les biens en cas de concordat par abandon partiel d'actif (consid. 5b). 2. Interprétation du concordat eu égard à la question de savoir si les prétentions en responsabilité du droit de la société anonyme ont également été cédées aux créanciers dans la liquidation (consid. 5c-e). 3. La distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société n'est pas fonction de la masse de biens qui a été affectée directement par le dommage, respectivement du point de savoir si les actes générateurs de responsabilité ont conduit à une atteinte au patrimoine de la société. Le critère déterminant est au contraire le fondement juridique du devoir de réparer entrant en ligne de compte. Illustration de ce principe par un exemple (consid. 7).
Responsabilità nella società anonima; concordato con abbandono parziale dell'attivo; distinzione tra danno diretto ed indiretto dei creditori della società. 1. Metodo ammissibile per delimitare i beni in caso di concordato con abbandono parziale dell'attivo (consid. 5b). 2. Interpretazione del concordato in relazione alla questione di sapere se anche le pretese fondate sulla responsabilità nella società anonima sono state cedute ai creditori nella liquidazione (consid. 5c-e). 3. Ai fini della distinzione tra danno diretto ed indiretto non è determinante sapere quale massa di beni sia colpita direttamente dal danno, né quali atti generatori di responsabilità abbiano arrecato un pregiudizio al patrimonio della società. Criterio determinante è al contrario il fondamento giuridico del corrispondente obbligo di risarcimento. Spiegazione di questo principio mediante un esempio (consid. 7).