BGE 85 III 173
Acte d'insuffisance de gage. Continuation de la poursuite dans le délai d'un mois sans nouveau commandement de payer (art. 158 al. 2, 2e phrase, LP). Que doit énoncer la commination de faillite fondée sur un acte d'insuffisance de gage? Art. 160 et 158 LP.
2 avril 2008·Volume 85·III·Dossier: ·1 consultations
DE
37. Auszug aus dem Entscheid vom 28. November 1959 i.S. Herzog.
FR
Acte d'insuffisance de gage. Continuation de la poursuite dans le délai d'un mois sans nouveau commandement de payer (art. 158 al. 2, 2e phrase, LP). Que doit énoncer la commination de faillite fondée sur un acte d'insuffisance de gage? Art. 160 et 158 LP.
IT
Attestato di insufficienza di pegno. Proseguimento dell'esecuzione nel termine di un mese senza nuovo precetto esecutivo (art. 158 cp. 2, seconda frase, LEF). Indicazioni indispensabili che devono risultare dalla comminatoria di fallimento fondata su un attestato di insufficienza di pegno. Art. 160 in relazione con l'art. 158 LEF.