Art. 704 al. 1 CC; distinction entre source privée et source de ruisseau. La source qui jaillit sur une propriété privée et forme dès le début un ruisseau n'est pas une source privée et, comme telle, partie intégrante de l'immeuble, mais une source de ruisseau qui fait partie du cours d'eau auquel elle donne naissance. La question de savoir si une source forme un ruisseau dépend du débit et de la permanence de la source.

10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. März 1996 i.S. Ernst Tscherrig gegen Munizipalgemeinde Raron (Berufung)

Art. 704 al. 1 CC; distinction entre source privée et source de ruisseau. La source qui jaillit sur une propriété privée et forme dès le début un ruisseau n'est pas une source privée et, comme telle, partie intégrante de l'immeuble, mais une source de ruisseau qui fait partie du cours d'eau auquel elle donne naissance. La question de savoir si une source forme un ruisseau dépend du débit et de la permanence de la source.

Art. 704 cpv. 1 CC; distinzione fra sorgente privata e sorgente di un ruscello. La sorgente che scaturisce su un fondo privato e che costituisce fin dall'inizio un ruscello, non è una sorgente privata e come tale parte costitutiva del fondo, ma è una sorgente di ruscello che fa parte del corso d'acqua a cui dà inizio. La questione di sapere se una sorgente costituisce un ruscello dipende dalla sua forza e costanza.