Skip to content
BGE 122 III 10

Prescription d'une créance dont l'exigibilité est subordonnée à un avertissement (art. 130 al. 2 CO) ou à une condition potestative. Pas d'imprescriptibilité de la créance fondée sur l'art. 730 al. 2 CC (consid. 1). Le délai de prescription d'une créance dont l'exigibilité est subordonnée à un avertissement ou à une condition potestative court dès la conclusion du contrat (consid. 4-6). Portée de la reconnaissance conditionnelle d'une créance par le débiteur après l'écoulement du délai de prescription (consid. 7).

11 novembre 2018·Volume 122·III·Dossier: 4C.25/1995·1 consultations
DE

3. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1995 i.S. Ulrich Steinemann AG gegen Willy Schuchter (Berufung)

FR

Prescription d'une créance dont l'exigibilité est subordonnée à un avertissement (art. 130 al. 2 CO) ou à une condition potestative. Pas d'imprescriptibilité de la créance fondée sur l'art. 730 al. 2 CC (consid. 1). Le délai de prescription d'une créance dont l'exigibilité est subordonnée à un avertissement ou à une condition potestative court dès la conclusion du contrat (consid. 4-6). Portée de la reconnaissance conditionnelle d'une créance par le débiteur après l'écoulement du délai de prescription (consid. 7).

IT

Prescrizione di un credito la cui esigibilità è subordinata a una disdetta (art. 130 cpv. 2 CO) o a una condizione potestativa. Nessuna imprescrittibilità del credito fondato sull'art. 730 cpv. 2 CC (consid. 1). La decorrenza del termine della prescrizione di un credito la cui esigibilità è subordinata a una disdetta o a una condizione potestativa inizia alla conclusione del contratto (consid. 4-6). Portata del riconoscimento condizionale di un credito da parte del debitore dopo la scadenza del termine di prescrizione (consid. 7).

Voir l'original(bger.ch) →