Art. 83 EIMP: contestation d'une décision de clôture, étendue de l'examen du Tribunal fédéral. Griefs recevables dans un recours de droit administratif dirigé contre une décision de clôture de la procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale; l'art. 10 al. 1 EIMP n'est pas applicable dans une affaire à traiter selon la CEEJ (consid. 1). Le Tribunal fédéral n'examine les documents à transmettre à l'autorité requérante que pour vérifier s'ils seront peut-être importants dans la procédure pénale étrangère (examen limité à l'importance potentielle; consid. 2).

46. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. August 1996 i.S. B., C. und D. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Art. 83 EIMP: contestation d'une décision de clôture, étendue de l'examen du Tribunal fédéral. Griefs recevables dans un recours de droit administratif dirigé contre une décision de clôture de la procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale; l'art. 10 al. 1 EIMP n'est pas applicable dans une affaire à traiter selon la CEEJ (consid. 1). Le Tribunal fédéral n'examine les documents à transmettre à l'autorité requérante que pour vérifier s'ils seront peut-être importants dans la procédure pénale étrangère (examen limité à l'importance potentielle; consid. 2).

Art. 83 AIMP: impugnazione di una decisione di chiusura, estensione dell'esame del Tribunale federale. Censure ammissibili in un ricorso di diritto amministrativo contro una decisione di chiusura della procedura di assistenza giudiziaria internazionale in materia penale; l'art. 10 cpv. 1 AIMP non è applicabile in una causa retta dalla CEAG (consid. 1). Il Tribunale federale esamina i documenti da trasmettere all'autorità richiedente solo per determinare la loro eventuale rilevanza nel procedimento penale estero (esame limitato alla rilevanza potenziale; consid. 2).