Procédure relative aux contestations en matière ferroviaire, selon l'art. 40 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les chemins de fer; procédure d'approbation des plans selon le droit fédéral ou procédure d'autorisation de construire selon le droit cantonal pour l'aménagement de magasins dans une gare? Interprétation des art. 18 et 18a LCdF, résumé de la jurisprudence (consid. 3). Lorsqu'un centre commercial de dimensions importantes doit être aménagé dans les installations d'une gare, l'autorisation pour ce projet doit également être délivrée dans le cadre de la procédure d'approbation des plans selon le droit ferroviaire (art. 18 LCdF), si, en comparaison avec l'ensemble de l'ouvrage, ce projet ne représente qu'une petite partie de la surface et du volume totaux, et qu'il y est complètement inséré des points de vue structurel et fonctionnel (consid. 4-6).

37. Auszug aus dem Teilurteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Juli 1996 i.S. Stadt Zürich gegen Schweizerische Bundesbahnen, Kreisdirektion III, und Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Procédure relative aux contestations en matière ferroviaire, selon l'art. 40 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les chemins de fer; procédure d'approbation des plans selon le droit fédéral ou procédure d'autorisation de construire selon le droit cantonal pour l'aménagement de magasins dans une gare? Interprétation des art. 18 et 18a LCdF, résumé de la jurisprudence (consid. 3). Lorsqu'un centre commercial de dimensions importantes doit être aménagé dans les installations d'une gare, l'autorisation pour ce projet doit également être délivrée dans le cadre de la procédure d'approbation des plans selon le droit ferroviaire (art. 18 LCdF), si, en comparaison avec l'ensemble de l'ouvrage, ce projet ne représente qu'une petite partie de la surface et du volume totaux, et qu'il y est complètement inséré des points de vue structurel et fonctionnel (consid. 4-6).

Procedura concernente le contestazioni in materia ferroviaria giusta l'art. 40 cpv. 1 lett. a della legge federale sulle ferrovie; procedura di approvazione dei piani secondo il diritto federale o licenza edilizia del diritto cantonale per la costruzione di negozi in una stazione? Interpretazione degli art. 18 e 18a LFerr, riassunto della giurisprudenza (consid. 3). Se un centro commerciale di estensione ragguardevole viene costruito in una stazione, anche il relativo progetto deve essere autorizzato nella procedura di approvazione dei piani del diritto ferroviario (art. 18 LFerr), se esso, per rapporto all'insieme dell'opera, occupa solo una piccola parte della superficie e del volume totali, e vi è completamente inserito dal punto di vista costruttivo e funzionale (consid. 4-6).