Expropriation partielle, immeuble (avec bâtiment utilisé comme lieu de culte) à grever d'une servitude pour la construction d'un tunnel et pour l'exploitation ferroviaire, calcul de l'indemnité. Si l'utilisation actuelle d'un bien-fonds bâti ne procure aucun revenu et qu'il n'est pas envisageable d'en obtenir un par une transformation du bâtiment, l'indemnité due en raison de la constitution, par la voie de l'expropriation, d'une servitude pour la construction d'un tunnel et pour l'exploitation ferroviaire doit être déterminée sur la base de la moins-value que la parcelle subit, comme terrain constructible, à cause des restrictions à son utilisation souterraine entraînées par la servitude.
35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Juni 1996 i.S. Schweizerische Bundesbahnen, Kreisdirektion III, gegen First Church of Christ, Scientist, und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Expropriation partielle, immeuble (avec bâtiment utilisé comme lieu de culte) à grever d'une servitude pour la construction d'un tunnel et pour l'exploitation ferroviaire, calcul de l'indemnité. Si l'utilisation actuelle d'un bien-fonds bâti ne procure aucun revenu et qu'il n'est pas envisageable d'en obtenir un par une transformation du bâtiment, l'indemnité due en raison de la constitution, par la voie de l'expropriation, d'une servitude pour la construction d'un tunnel et pour l'exploitation ferroviaire doit être déterminée sur la base de la moins-value que la parcelle subit, comme terrain constructible, à cause des restrictions à son utilisation souterraine entraînées par la servitude.
Espropriazione parziale, fondo su cui sorge una chiesa gravato da una servitù per la costruzione di una galleria e per un esercizio ferroviario, calcolo dell'indennità. Se l'utilizzazione attuale di un fondo edificato non frutta alcun reddito e questo non sarebbe conseguibile neppure mediante una trasformazione dell'immobile, l'indennità dovuta per la costituzione, in via espropriativa, di una servitù per la costruzione di una galleria e per l'esercizio ferroviario deve essere determinata in base alla svalutazione che la particella subisce come terreno edificabile a causa della limitazione dell'utilizzazione del sottosuolo cagionata dalla servitù.