Art. 262 LP et 53 AIFD; impôt sur les bénéfices en capital comme dette de la masse. Les dettes de la masse comprennent notamment les obligations de droit public dont l'origine se trouve dans un fait réalisé après l'ouverture de la faillite. Cette règle vaut pour les créances d'impôt (consid. 3). La créance d'impôt annuel entier naît en une ou plusieurs fois. Pour la qualification de l'impôt, il y a lieu de se fonder uniquement sur le moment où sont réalisés les faits générateurs, soit avant ou après l'ouverture de la faillite (consid. 4). Relation entre l'art. 114 al. 3 AIFD et la créance d'impôt annuel entier comme dette de la masse (consid. 5a et b). Egalité de traitement avec les autres créanciers (consid. 5c).

31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er mars 1996 dans la cause Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt fédéral direct, contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Masse en faillite de la Société immobilière X. SA (recours de droit administratif)

Art. 262 LP et 53 AIFD; impôt sur les bénéfices en capital comme dette de la masse. Les dettes de la masse comprennent notamment les obligations de droit public dont l'origine se trouve dans un fait réalisé après l'ouverture de la faillite. Cette règle vaut pour les créances d'impôt (consid. 3). La créance d'impôt annuel entier naît en une ou plusieurs fois. Pour la qualification de l'impôt, il y a lieu de se fonder uniquement sur le moment où sont réalisés les faits générateurs, soit avant ou après l'ouverture de la faillite (consid. 4). Relation entre l'art. 114 al. 3 AIFD et la créance d'impôt annuel entier comme dette de la masse (consid. 5a et b). Egalité de traitement avec les autres créanciers (consid. 5c).

Art. 262 LEF e 53 DIFD; imposta sui profitti in capitale quale debito della massa. I debiti della massa comprendono segnatamente le obbligazioni di diritto pubblico sorte in seguito ad un fatto intervenuto dopo l'apertura del fallimento. Questa regola vale anche per i crediti d'imposta (consid. 3). Il credito d'imposta annuale intera nasce in una o più volte. Per la qualificazione dell'imposta va preso in considerazione solo il momento in cui sono intervenuti gli eventi generatori, o prima o dopo l'apertura del fallimento (consid. 4). Relazione tra l'art. 114 cpv. 3 DIFD e il credito d'imposta annuale intera quale debito della massa (consid. 5a e b). Parità di trattamento con gli altri creditori (consid. 5c).