Réparation morale et indemnisation. Art. 11 ss LAVI. La décision de suspendre la procédure ouverte pour statuer sur l'indemnisation et la réparation morale est une décision incidente qui peut faire l'objet d'un recours (consid. 1c). Il est admissible de suspendre la procédure ouverte pour statuer sur l'indemnisation et la réparation morale jusqu'à ce qu'un jugement pénal soit rendu et entré en force (consid. 2 et 3). La procédure selon les art. 11 ss LAVI est gratuite, aussi bien devant l'autorité cantonale de recours (art. 17 LAVI) que devant le Tribunal fédéral; la possibilité de mettre les frais à la charge d'une partie ayant procédé avec légèreté ou de façon téméraire est réservée (consid. 4).

30. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Mai 1996 i.S. A., B., C. und D. X. gegen Direktion der Justiz und Obergericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Réparation morale et indemnisation. Art. 11 ss LAVI. La décision de suspendre la procédure ouverte pour statuer sur l'indemnisation et la réparation morale est une décision incidente qui peut faire l'objet d'un recours (consid. 1c). Il est admissible de suspendre la procédure ouverte pour statuer sur l'indemnisation et la réparation morale jusqu'à ce qu'un jugement pénal soit rendu et entré en force (consid. 2 et 3). La procédure selon les art. 11 ss LAVI est gratuite, aussi bien devant l'autorité cantonale de recours (art. 17 LAVI) que devant le Tribunal fédéral; la possibilité de mettre les frais à la charge d'une partie ayant procédé avec légèreté ou de façon téméraire est réservée (consid. 4).

Riparazione morale e indennizzo. Art. 11 segg. LAV. La decisione di sospendere la procedura di indennizzo e riparazione morale è una decisione incidentale che può essere dedotta in giudizio (consid. 1c). È ammissibile sospendere la procedura di indennizzo e riparazione morale fino alla crescita in giudicato della sentenza penale (consid. 2 e 3). La procedura secondo gli art. 11 segg. LAV è gratuita sia davanti all'autorità cantonale (art. 17 LAV) sia davanti al Tribunale federale; è riservata la possibilità di caricare le spese ad una parte che abbia proceduto con leggerezza o in modo temerario (consid. 4).