Entraide judiciaire; rapport entre le droit international et le droit interne; portée de l'échange de lettres de 1989 entre l'Inde et la Suisse; art. 2 let. a EIMP. L'échange de lettres du 20 février 1989 entre l'Inde et la Suisse est un traité prévalant sur le droit interne. Portée du principe de la primauté du droit international dans le domaine de l'entraide judiciaire (consid. 2). Implicitement, l'art. 2 let. a EIMP vise également les garanties de procédure découlant du Pacte international du 16 décembre 1966 sur les droits civils et politiques (consid. 5b). Compte tenu des termes de l'accord d'entraide judiciaire entre l'Inde et la Suisse, l'Etat requérant bénéficie d'une présomption de respect de ces garanties (consid. 5c).
19. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 16 avril 1996 dans la cause Office fédéral de la police contre société S. et Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
Entraide judiciaire; rapport entre le droit international et le droit interne; portée de l'échange de lettres de 1989 entre l'Inde et la Suisse; art. 2 let. a EIMP. L'échange de lettres du 20 février 1989 entre l'Inde et la Suisse est un traité prévalant sur le droit interne. Portée du principe de la primauté du droit international dans le domaine de l'entraide judiciaire (consid. 2). Implicitement, l'art. 2 let. a EIMP vise également les garanties de procédure découlant du Pacte international du 16 décembre 1966 sur les droits civils et politiques (consid. 5b). Compte tenu des termes de l'accord d'entraide judiciaire entre l'Inde et la Suisse, l'Etat requérant bénéficie d'une présomption de respect de ces garanties (consid. 5c).
Assistenza giudiziaria; rapporto tra il diritto internazionale e il diritto interno; portata dello scambio di lettere del 1989 tra l'India e la Svizzera; art. 2 lett. a AIMP. Lo scambio di lettere del 20 febbraio 1989 tra l'India e la Svizzera è un trattato, che prevale sul diritto interno. Portata del principio del primato del diritto internazionale nell'ambito dell'assistenza giudiziaria (consid. 2). Implicitamente, l'art. 2 lett. a AIMP concerne anche le garanzie di procedura sgorganti dal Patto internazionale del 16 dicembre 1966 sui diritti civili e politici (consid. 5b). Tenuto conto dei termini dell'accordo d'assistenza giudiziaria tra l'India e la Svizzera, lo Stato richiedente beneficia di una presunzione di rispetto di queste garanzie (consid. 5c).