BGE 85 III 121
Art. 66 al. 1 OJ. Pouvoirs de l'autorité cantonale dont le jugement est annulé et à laquelle la cause est renvoyée pour qu'elle statue à nouveau.
16 novembre 2007·Volume 85·III·Dossier: ·1 consultations
DE
28. Extrait de l'arrêt du 11 novembre 1959 dans la cause H.
FR
Art. 66 al. 1 OJ. Pouvoirs de l'autorité cantonale dont le jugement est annulé et à laquelle la cause est renvoyée pour qu'elle statue à nouveau.
IT
Art. 66 cp. 1 OG. Poteri dell'autorità cantonale la cui sentenza è annullata e alla quale è rinviata la causa per nuovo giudizio.