Liberté personnelle, récolte et conservation d'informations personnelles. Le traitement d'informations personnelles méritant une protection particulière exige une base légale claire, à moins que ce traitement d'informations ne soit indispensable à l'accomplissement d'une tâche clairement prévue dans une loi au sens formel (consid. 5b). Dans le canton de Zurich, il n'existe pas de base légale permettant d'indiquer systématiquement, dans le dossier personnel des membres du corps enseignant, la simple appartenance à une association (consid. 5d).

45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. November 1996 i.S. B. und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Liberté personnelle, récolte et conservation d'informations personnelles. Le traitement d'informations personnelles méritant une protection particulière exige une base légale claire, à moins que ce traitement d'informations ne soit indispensable à l'accomplissement d'une tâche clairement prévue dans une loi au sens formel (consid. 5b). Dans le canton de Zurich, il n'existe pas de base légale permettant d'indiquer systématiquement, dans le dossier personnel des membres du corps enseignant, la simple appartenance à une association (consid. 5d).

Libertà personale, raccolta e conservazione di dati personali. Il trattamento di dati personali che meritano una particolare protezione, esige una base legale chiara, a meno che tale trattamento d'informazioni non sia indispensabile per lo svolgimento di un compito chiaramente previsto in una legge in senso formale (consid. 5b). Nel Canton Zurigo, non esiste una base legale che permetta di indicare sistematicamente, nell'incarto personale degli insegnanti, la semplice appartenenza ad un'associazione (consid. 5d).