Art. 6 par. 1 CEDH; contestation sur des "droits de caractère civil" dans l'établissement d'un plan d'affectation. Constitue une contestation sur des droits et obligations de caractère civil, au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, la discussion de savoir si, dans le cadre de l'établissement d'un plan d'affectation, existe ou non une obligation de classer certaines surfaces en zone à bâtir (consid. 3e). Le Tribunal administratif bernois est tenu d'entrer en matière sur un recours dirigé contre un refus de classer (consid. 4).

39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. September 1996 i.S. Erbengemeinschaft Marcuard gegen Yvonne Hausammann, Einwohnergemeinde Muri, Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern sowie Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Art. 6 par. 1 CEDH; contestation sur des "droits de caractère civil" dans l'établissement d'un plan d'affectation. Constitue une contestation sur des droits et obligations de caractère civil, au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, la discussion de savoir si, dans le cadre de l'établissement d'un plan d'affectation, existe ou non une obligation de classer certaines surfaces en zone à bâtir (consid. 3e). Le Tribunal administratif bernois est tenu d'entrer en matière sur un recours dirigé contre un refus de classer (consid. 4).

Art. 6 n. 1 CEDU; controversia relativa a "diritti e doveri di carattere civile" nell'allestimento di un piano di utilizzazione. La questione di sapere se nell'ambito dell'allestimento di un piano di utilizzazione sussista o no un obbligo di attribuire alla zona edificabile determinate aree, costituisce una controversia relativa a diritti e doveri di carattere civile ai sensi dell'art. 6 n. 1 CEDU (consid. 3e). Il Tribunale amministrativo bernese è tenuto a esaminare nel merito un ricorso diretto contro un rifiuto di attribuire un fondo alla zona edificabile (consid. 4).