BGE 122 I 97
Notification du dispositif du jugement. Inefficacité, nullité ou annulabilité? Le jugement n'existe légalement qu'une fois qu'il a été officiellement communiqué aux parties. Tant qu'il ne l'a pas été, il est inexistant. Son inefficacité doit être relevée d'office.
8 décembre 2019·Volume 122·I·Dossier: 4P.262/1995·1 consultations
DE
18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mai 1996 dans la cause A. contre F. (recours de droit public)
FR
Notification du dispositif du jugement. Inefficacité, nullité ou annulabilité? Le jugement n'existe légalement qu'une fois qu'il a été officiellement communiqué aux parties. Tant qu'il ne l'a pas été, il est inexistant. Son inefficacité doit être relevée d'office.
IT
Notifica del dispositivo di una sentenza. Inefficacia, nullità o annullabilità? La sentenza esiste giuridicamente solo con la comunicazione ufficiale alle parti. Fintanto che essa non è comunicata, essa non esiste. La sua inefficacia deve essere rilevata d'ufficio.