Art. 23 al. 3 OLAA: Salaire équitable. Ouvrier agricole étranger, sans permis de travail, victime d'un accident après une demi-journée de labeur. Méthode à suivre pour fixer le gain assuré. Art. 7 al. 2, art. 37 al. 2 LAA. Accident de la circulation survenu pendant la pause de midi. Qualification d'accident de trajet, non professionnel.

48. Arrêt du 14 décembre 1995 dans la cause Vaudoise Assurances contre X et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Art. 23 al. 3 OLAA: Salaire équitable. Ouvrier agricole étranger, sans permis de travail, victime d'un accident après une demi-journée de labeur. Méthode à suivre pour fixer le gain assuré. Art. 7 al. 2, art. 37 al. 2 LAA. Accident de la circulation survenu pendant la pause de midi. Qualification d'accident de trajet, non professionnel.

Art. 23 cpv. 3 OAINF: Salario equo. Operaio agricolo straniero, senza permesso di lavoro, vittima di un infortunio dopo mezza giornata di lavoro. Metodo applicabile per stabilire il guadagno assicurato. Art. 7 cpv. 2, art. 37 cpv. 2 LAINF. Incidente della circolazione avvenuto durante la pausa di mezzogiorno. Qualificazione d'infortunio occorso sul tragitto per recarsi al lavoro o sulla via di ritorno, di natura non professionale.