Art. 28 al. 1, 28 al. 1ter, 29 al. 1 let. b LAI, art. 88a al. 2 RAI. - L'art. 28 al. 1ter LAI ne régit pas simplement le versement de prestations, mais il règle une condition du droit, de sorte qu'il est exclu d'admettre l'existence d'un droit fictif à un quart de rente (fondé sur un taux d'invalidité de 40% au moins, mais inférieur à 50%), lequel serait déterminant pour fixer le début du droit à la rente selon l'art. 88a al. 2 RAI. - Les assurés qui n'ont ni leur domicile ni leur résidence habituelle en Suisse ne peuvent prétendre une rente en vertu de l'art. 29 al. 1 let. b LAI que s'ils ont subi, durant une année, une incapacité de travail moyenne de 50% au moins et que le degré d'invalidité est de 50% au moins au terme de la période d'attente.
42. Auszug aus dem Urteil vom 18. Dezember 1995 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen R. und Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen
Art. 28 al. 1, 28 al. 1ter, 29 al. 1 let. b LAI, art. 88a al. 2 RAI. - L'art. 28 al. 1ter LAI ne régit pas simplement le versement de prestations, mais il règle une condition du droit, de sorte qu'il est exclu d'admettre l'existence d'un droit fictif à un quart de rente (fondé sur un taux d'invalidité de 40% au moins, mais inférieur à 50%), lequel serait déterminant pour fixer le début du droit à la rente selon l'art. 88a al. 2 RAI. - Les assurés qui n'ont ni leur domicile ni leur résidence habituelle en Suisse ne peuvent prétendre une rente en vertu de l'art. 29 al. 1 let. b LAI que s'ils ont subi, durant une année, une incapacité de travail moyenne de 50% au moins et que le degré d'invalidité est de 50% au moins au terme de la période d'attente.
Art. 28 cpv. 1, 28 cpv. 1ter, 29 cpv. 1 lett. b LAI, art. 88a cpv. 2 OAI. - L'art. 28 cpv. 1ter LAI non è semplice norma disciplinante le modalità di pagamento, ma stabilisce un presupposto del diritto a prestazioni. Il riconoscimento di un diritto fittizio a un quarto di rendita (per un'invalidità pari almeno al 40%, ma inferiore al 50%), con successiva determinazione della decorrenza della prestazione conformemente all'art. 88a cpv. 2 OAI, è pertanto escluso. - Per gli assicurati non domiciliati né dimoranti abitualmente in Svizzera, il diritto alla rendita giusta l'art. 29 cpv. 1 lett. b LAI insorge soltanto al momento in cui essi siano stati, per un anno, incapaci al lavoro per almeno il 50% in media e presentino, alla scadenza del periodo di attesa, un'invalidità pari almeno al 50%.