Art. 6 LAI, art. 1 ARéf, art. 25 de la loi sur l'asile (dans la version modifiée par l'AF urgent sur la procédure d'asile du 22 juin 1990 [APA]), art. 14a LSEE (également dans la version modifiée par l'APA). - Distinction entre les notions d'"admission provisoire" au sens de la législation sur le statut des étrangers et d'"admission provisoire comme réfugié" au sens de l'art. 25 de la loi sur l'asile. - In casu, en l'absence de prononcé constatant la qualité (matérielle) de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile, l'admission provisoire ordonnée conjointement au refus de l'asile apparaît comme une mesure ordinaire de la législation sur le statut des étrangers; aussi, la recourante ne peut-elle invoquer l'ARéf en sa faveur.
40. Auszug aus dem Urteil vom 20. November 1995 i.S. G. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
Art. 6 LAI, art. 1 ARéf, art. 25 de la loi sur l'asile (dans la version modifiée par l'AF urgent sur la procédure d'asile du 22 juin 1990 [APA]), art. 14a LSEE (également dans la version modifiée par l'APA). - Distinction entre les notions d'"admission provisoire" au sens de la législation sur le statut des étrangers et d'"admission provisoire comme réfugié" au sens de l'art. 25 de la loi sur l'asile. - In casu, en l'absence de prononcé constatant la qualité (matérielle) de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile, l'admission provisoire ordonnée conjointement au refus de l'asile apparaît comme une mesure ordinaire de la législation sur le statut des étrangers; aussi, la recourante ne peut-elle invoquer l'ARéf en sa faveur.
Art. 6 LAI, art. 1 DRif, art. 25 della legge sull'asilo (nella versione risultante dal DF urgente sulla procedura d'asilo del 22 giugno 1990 [DPA]), art. 14a LDDS (parimenti nella versione risultante dal DPA). - Condizioni alle quali uno straniero è considerato "ammesso provvisoriamente" ai sensi del diritto degli stranieri e presupposti dell'"ammissione provvisoria come rifugiato" ai sensi dell'art. 25 della legge sull'asilo. - In casu, ammissione provvisoria, pronunciata insieme al rifiuto d'asilo, risultante essere misura ordinaria di diritto degli stranieri, non essendo stata resa decisione che riconoscesse la qualità (materiale) di rifugiato ai sensi dell'art. 3 della legge sull'asilo; impossibilità pertanto per la ricorrente di invocare il DRif.