BGE 85 III 90
Qualité de l'office des faillites pour recourir au Tribunal fédéral (consid. 1). Point de départ du délai de plainte. Notion de la mesure selon l'art. 17 LP (consid. 2).
16 novembre 2007·Volume 85·III·Dossier: ·1 consultations
DE
21. Arrêt du 20 mai 1959 dans la cause Office des faillites de Genève.
FR
Qualité de l'office des faillites pour recourir au Tribunal fédéral (consid. 1). Point de départ du délai de plainte. Notion de la mesure selon l'art. 17 LP (consid. 2).
IT
Veste dell'ufficio dei fallimenti per ricorrere al Tribunale federale (consid. 1). Inizio del termine di reclamo. Nozione di provvedimento secondo l'art. 17 LEF (consid. 2).