Art. 46 LAI: Paiement de prestations arriérées. Même si l'administration a omis fautivement de donner suite à une demande initiale de prestations qui était bien fondée, le paiement des prestations arriérées est soumis au délai de péremption de cinq ans, lequel court à partir du dépôt de la nouvelle demande (changement de jurisprudence).

31. Urteil vom 19. September 1995 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen G. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

Art. 46 LAI: Paiement de prestations arriérées. Même si l'administration a omis fautivement de donner suite à une demande initiale de prestations qui était bien fondée, le paiement des prestations arriérées est soumis au délai de péremption de cinq ans, lequel court à partir du dépôt de la nouvelle demande (changement de jurisprudence).

Art. 46 LAI: Pagamento di prestazioni arretrate. Anche se l'amministrazione a torto non abbia accolto una precedente richiesta sufficientemente precisata, il pagamento di prestazioni arretrate soggiace ad un termine assoluto di perenzione di cinque anni, calcolato a ritroso dalla data di presentazione della nuova domanda (cambiamento della giurisprudenza).