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BGE 121 V 71

Art. 16 al. 1, art. 29, 29bis et 30 LAVS, art. 4 Cst. - Lors du comblement de lacunes de cotisations en vertu du principe de la protection de la bonne foi, les revenus supplémentaires pris en compte doivent être fixés avant tout en reconstituant les revenus effectivement perçus par l'assuré durant la période en cause. - Il n'y a pas lieu de percevoir des intérêts sur les cotisations dues par l'assuré sur les revenus supplémentaires ainsi pris en compte.

21 mars 2021·Volume 121·V·Dossier: H 326/93·1 consultations
DE

13. Auszug aus dem Urteil vom 21. Juli 1995 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen H. und R. O. und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

FR

Art. 16 al. 1, art. 29, 29bis et 30 LAVS, art. 4 Cst. - Lors du comblement de lacunes de cotisations en vertu du principe de la protection de la bonne foi, les revenus supplémentaires pris en compte doivent être fixés avant tout en reconstituant les revenus effectivement perçus par l'assuré durant la période en cause. - Il n'y a pas lieu de percevoir des intérêts sur les cotisations dues par l'assuré sur les revenus supplémentaires ainsi pris en compte.

IT

Art. 16 cpv. 1, art. 29, 29bis e 30 LAVS, art. 4 Cost. - Quando lacune contributive sono colmate in applicazione del principio della buona fede, ai fini del computo di redditi completivi si ricostruiscono, in primo luogo, le condizioni di reddito esistenti negli anni in questione. - Sui contributi dovuti dall'assicurato per simili redditi non vengono percepiti interessi.

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