Art. 3 al. 6 LPC, art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI. - Paiement de prestations complémentaires en mains de l'autorité d'assistance. - Sens et portée de l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI, dont les versions formulées dans les trois langues officielles ne sont pas concordantes. - Interprétation du terme allemand "Zeitspanne" d'après les versions allemande et italienne du texte légal.

5. Auszug aus dem Urteil vom 6. März 1995 i.S. R. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

Art. 3 al. 6 LPC, art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI. - Paiement de prestations complémentaires en mains de l'autorité d'assistance. - Sens et portée de l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI, dont les versions formulées dans les trois langues officielles ne sont pas concordantes. - Interprétation du terme allemand "Zeitspanne" d'après les versions allemande et italienne du texte légal.

Art. 3 cpv. 6 LPC, art. 22 cpv. 4 OPC. - Pagamento di prestazioni complementari arretrate all'ente assistenziale. - Senso e scopo dell'art. 22 cpv. 4 OPC, il cui tenore non è concorde nelle tre lingue ufficiali. - Interpretazione della nozione "Zeitspanne", risp. "periodo", secondo i testi legali tedesco e italiano.