Art. 169 CP; détournement d'objets mis sous main de justice. L'obligation du débiteur de conserver les objets mis sous main de justice ne le place pas dans une position de garant vis-à-vis du créancier, ou vis-à-vis des autorités de poursuites et faillites. Une simple abstention ne peut donc en tout cas pas être assimilée à un acte de disposition arbitraire au sens de l'art. 169 CP.

57. Urteil des Kassationshofes vom 24. November 1995 i.S. Z. gegen Erbengemeinschaft K. und L. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 169 CP; détournement d'objets mis sous main de justice. L'obligation du débiteur de conserver les objets mis sous main de justice ne le place pas dans une position de garant vis-à-vis du créancier, ou vis-à-vis des autorités de poursuites et faillites. Une simple abstention ne peut donc en tout cas pas être assimilée à un acte de disposition arbitraire au sens de l'art. 169 CP.

Art. 169 CP; distrazione di valori patrimoniali sottoposti a procedimento giudiziale. L'obbligo del debitore di conservare gli oggetti sottoposti a procedimento giudiziale non lo pone, né nei confronti del creditore né nei confronti delle autorità d'esecuzione e fallimenti, nella posizione di un garante. Il semplice comportamento passivo non costituisce quindi un atto di disposizione arbitraria ai sensi dell'art. 169 CP.