BGE 121 IV 340
Art. 268 ch. 1 PPF; recevabilité d'un pourvoi en nullité dirigé contre un jugement rendu par défaut. Un jugement rendu par défaut ne peut être l'objet d'un pourvoi en nullité de la part d'un condamné lorsque celui-ci peut en demander le relief. Exception (confirmation de la jurisprudence).
26 juin 2014·Volume 121·IV·Dossier: 6S.408/1995·2 consultations
DE
55. Urteil des Kassationshofes vom 28. August 1995 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 268 ch. 1 PPF; recevabilité d'un pourvoi en nullité dirigé contre un jugement rendu par défaut. Un jugement rendu par défaut ne peut être l'objet d'un pourvoi en nullité de la part d'un condamné lorsque celui-ci peut en demander le relief. Exception (confirmation de la jurisprudence).
IT
Art. 268 n. 1 PP; ammissibilità di un ricorso per cassazione contro una sentenza contumaciale. Una sentenza contumaciale non può essere impugnata con ricorso per cassazione qualora il condannato possa chiederne la revoca. Eccezioni (conferma della giurisprudenza).