Art. 350 et 351 CP, art. 263 PPF; fixation du for face à une multitude d'inculpés. Exigences quant au contenu de la requête tendant à la fixation d'un for en dérogation aux règles légales (consid. 1). Pour des motifs sérieux, il est exceptionnellement possible de déroger au for légal. Lorsqu'il est à craindre que le grand nombre d'inculpés ne conduise à un procès démesuré, peu souhaitable, il se justifie de s'écarter du for légal et de répartir les compétences légales selon le domicile des inculpés (consid. 3).

36. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 29. Juni 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau

Art. 350 et 351 CP, art. 263 PPF; fixation du for face à une multitude d'inculpés. Exigences quant au contenu de la requête tendant à la fixation d'un for en dérogation aux règles légales (consid. 1). Pour des motifs sérieux, il est exceptionnellement possible de déroger au for légal. Lorsqu'il est à craindre que le grand nombre d'inculpés ne conduise à un procès démesuré, peu souhaitable, il se justifie de s'écarter du for légal et de répartir les compétences légales selon le domicile des inculpés (consid. 3).

Art. 350 e 351 CP, art. 263 PP; determinazione del foro nel caso di una pluralità di imputati. Requisiti relativi al contenuto dell'istanza di designazione del foro in deroga alle norme legali (consid. 1). Per motivi validi, è consentito eccezionalmente derogare al foro legale. Allorché vi è da temere che il gran numero di imputati conduca ad un inopportuno processo di massa, si giustifica la deroga al foro legale e la suddivisione della competenza a perseguire e giudicare tali imputati in base al loro domicilio (consid. 3).