Art. 2 al. 1 et art. 8 al. 1 let. c LAVI; art. 270 al. 1 PPF. Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral. Circonstances dans lesquelles il n'est pas nécessaire que la victime ait fait valoir des prétentions civiles résultant de l'acte délictueux dans le cadre de la procédure pénale (consid. 1a). Art. 125 al. 2 CP. Lésions corporelles graves par négligence. Lésions corporelles graves par négligence provoquées par un policier tenant son pistolet, le chien tiré, dans l'entrebâillement d'une portière de voiture (consid. 2b).
34. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 juillet 1995 dans la cause R.F. contre B. et Ministère public du canton du Jura (pourvoi en nullité)
Art. 2 al. 1 et art. 8 al. 1 let. c LAVI; art. 270 al. 1 PPF. Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral. Circonstances dans lesquelles il n'est pas nécessaire que la victime ait fait valoir des prétentions civiles résultant de l'acte délictueux dans le cadre de la procédure pénale (consid. 1a). Art. 125 al. 2 CP. Lésions corporelles graves par négligence. Lésions corporelles graves par négligence provoquées par un policier tenant son pistolet, le chien tiré, dans l'entrebâillement d'une portière de voiture (consid. 2b).
Art. 2 cpv. 1 e art. 8 cpv. 1 lett. c LAV; art. 270 cpv. 1 PP; legittimazione della vittima a proporre ricorso per cassazione al Tribunale federale. Circostanze nelle quali non è necessario che la vittima abbia fatto valere, nell'ambito del procedimento penale, pretese civili risultanti da un reato (consid. 1a). Art. 125 cpv. 2 CP; lesioni colpose gravi. Lesioni colpose gravi causate da un poliziotto che tiene la sua pistola, con il cane alzato, nello spiraglio lasciato dalla portiera semiaperta di un veicolo (consid. 2).