Art. 110 ch. 5 et 251 CP; qualité de faux intellectuel dans les titres d'une facture munie d'une quittance. Une facture mensongère, munie d'une quittance, n'est pas dotée, de par la loi, d'une garantie objective suffisante pour constituer dans tous les cas un faux intellectuel dans les titres. Il faut encore examiner si un tel document ne possède pas, selon les circonstances, une valeur de preuve accrue, notamment en raison de la personne qui l'a établi (consid. 2c). Art. 179septies CP; abus de téléphone, définition de la méchanceté et de l'espièglerie. La notion d'abus est laissée à l'appréciation du juge. Il y a méchanceté lorsque l'auteur commet l'acte répréhensible parce que le dommage ou les désagréments qu'il cause à autrui lui procurent de la satisfaction. Quant à l'espièglerie, elle signifie agir un peu follement, par bravade ou sans scrupule, dans le but de satisfaire un caprice momentané (consid. 5b).

23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mai 1995 en la cause D. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Art. 110 ch. 5 et 251 CP; qualité de faux intellectuel dans les titres d'une facture munie d'une quittance. Une facture mensongère, munie d'une quittance, n'est pas dotée, de par la loi, d'une garantie objective suffisante pour constituer dans tous les cas un faux intellectuel dans les titres. Il faut encore examiner si un tel document ne possède pas, selon les circonstances, une valeur de preuve accrue, notamment en raison de la personne qui l'a établi (consid. 2c). Art. 179septies CP; abus de téléphone, définition de la méchanceté et de l'espièglerie. La notion d'abus est laissée à l'appréciation du juge. Il y a méchanceté lorsque l'auteur commet l'acte répréhensible parce que le dommage ou les désagréments qu'il cause à autrui lui procurent de la satisfaction. Quant à l'espièglerie, elle signifie agir un peu follement, par bravade ou sans scrupule, dans le but de satisfaire un caprice momentané (consid. 5b).

Art. 110 n. 5 e 251 CP; falsità ideologica in documenti mediante l' allestimento di una fattura munita di ricevuta. Una fattura fittizia, munita di ricevuta, non possiede, ai sensi della legge, una garanzia oggettiva sufficiente per costituire, in ogni caso, una falsità ideologica in documenti. Va quindi esaminato se, secondo le circostanze, tale documento dispone, in particolare a dipendenza della persona che l'ha redatto, di un valore probatorio accresciuto (consid. 2c). Art. 179septies CP; abuso del telefono, nozione di malizia e di celia. Il concetto di abuso è lasciato all'apprezzamento del giudice. Sussiste malizia ove l'agente commette l'atto illecito perché il danno o le molestie ch'egli occasiona al terzo gli procurano piacere. Agisce per celia colui che, allo scopo di soddisfare un capriccio momentaneo, compie una bravata o si comporta senza scrupoli (consid. 5b).