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BGE 121 IV 97

Art. 63 et 68 ch. 2 CP, art. 4 al. 1 et 3 OCP 1, art. 1 al. 1 OCP 3; fixation de la peine, prise en considération de la limite des six mois concernant la semi-détention; peine complémentaire. Lors de la fixation de la peine, les effets de celle-ci sur la vie professionnelle de l'auteur doivent être pris en considération (consid. 2c). Dans le cas d'un auteur âgé de 58 ans, qui a trouvé du travail malgré une précédente condamnation et qui a acquis une situation professionnelle stable, lorsqu'il faut prononcer une deuxième peine complémentaire ferme, après une condamnation à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et une première peine complémentaire ferme de 4 mois d'emprisonnement, l'insertion professionnelle doit être prise en considération et, pour autant que cela corresponde à la culpabilité, une peine qu'il est possible de subir en semi-détention doit être prononcée (consid. 2d/bb).

26 juin 2014·Volume 121·IV·Dossier: 6S.142/1995·1 consultations
DE

19. Urteil des Kassationshofes vom 22. Mai 1995 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 63 et 68 ch. 2 CP, art. 4 al. 1 et 3 OCP 1, art. 1 al. 1 OCP 3; fixation de la peine, prise en considération de la limite des six mois concernant la semi-détention; peine complémentaire. Lors de la fixation de la peine, les effets de celle-ci sur la vie professionnelle de l'auteur doivent être pris en considération (consid. 2c). Dans le cas d'un auteur âgé de 58 ans, qui a trouvé du travail malgré une précédente condamnation et qui a acquis une situation professionnelle stable, lorsqu'il faut prononcer une deuxième peine complémentaire ferme, après une condamnation à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et une première peine complémentaire ferme de 4 mois d'emprisonnement, l'insertion professionnelle doit être prise en considération et, pour autant que cela corresponde à la culpabilité, une peine qu'il est possible de subir en semi-détention doit être prononcée (consid. 2d/bb).

IT

Art. 63 e 68 n. 2 CP, art. 4 cpv. 1 e 3 OCP 1, art. 1 cpv. 1 OCP 3; commisurazione della pena, considerazione del limite di sei mesi per la semiprigionia, pena complementare. Nell'ambito della commisurazione della pena deve essere tenuto conto degli effetti di quest'ultima sulla vita professionale dell'autore del reato (consid. 2c). Allorché, dopo una pena di 18 mesi di detenzione sospesa condizionalmente ed una prima pena complementare incondizionata di 4 mesi di detenzione, va pronunciata una seconda pena complementare incondizionata nei confronti di un autore di cinquantotto anni che ha trovato un lavoro malgrado la precedente condanna e che ha acquisito una situazione professionale stabile, deve essere preso in considerazione il suo reinserimento professionale e, nella misura in cui ciò sia conforme al suo grado di colpa, deve essere pronunciata una pena eseguibile nella forma della semiprigionia (consid. 2d/bb).

Voir l'original(bger.ch) →