BGE 121 IV 86
Art. 195 CP; encouragement à la prostitution. La masturbation de clients par des masseuses constitue un acte de prostitution au sens du nouvel art. 195 CP (consid. 2a).
26 juin 2014·Volume 121·IV·Dossier: 6S.603/1994·2 consultations
DE
16. Extrait de l'arrêt de la cour de cassation pénale du 23 mars 1995 dans la cause M. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
FR
Art. 195 CP; encouragement à la prostitution. La masturbation de clients par des masseuses constitue un acte de prostitution au sens du nouvel art. 195 CP (consid. 2a).
IT
Art. 195 CP; promovimento della prostituzione. La masturbazione di clienti da parte di massaggiatrici costituisce un atto di prostituzione ai sensi dell'art. 195 CP attualmente in vigore (consid. 2a).