Art. 346 CP. Fixation du for en présence de plusieurs lieux de commission. L'instruction n'est pas encore "ouverte" au sens de l'art. 346 al. 2 CP lorsqu'un canton incompétent transmet une dénonciation à un canton dont la compétence n'est pas exclue d'emblée (consid. 2c). Lorsqu'aucune instruction n'a été ouverte par les cantons dans lesquels l'auteur a agi, la Chambre d'accusation fixe le for en fonction des actes par lesquels l'activité délictueuse a été menée à terme (consid. 2d).

9. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 22. Februar 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen

Art. 346 CP. Fixation du for en présence de plusieurs lieux de commission. L'instruction n'est pas encore "ouverte" au sens de l'art. 346 al. 2 CP lorsqu'un canton incompétent transmet une dénonciation à un canton dont la compétence n'est pas exclue d'emblée (consid. 2c). Lorsqu'aucune instruction n'a été ouverte par les cantons dans lesquels l'auteur a agi, la Chambre d'accusation fixe le for en fonction des actes par lesquels l'activité délictueuse a été menée à terme (consid. 2d).

Art. 346 CP. Determinazione del foro quando il reato sia stato commesso in più luoghi. L'istruzione non è ancora "aperta" ai sensi dell'art. 346 cpv. 2 CP quando un cantone incompetente trasmette una denuncia a un cantone la cui competenza non sia senz'altro esclusa (consid. 2c). Ove nei cantoni in cui l'autore ha agito non sia ancora stata aperta alcuna istruzione, la Camera di accusa determina il foro in base agli atti con cui l'attività delittuosa è stata portata a termine (consid. 2d).