Art. 43, 45 ch. 1 CP; internement en hôpital psychiatrique, examen de la libération à l'essai, rapport d'un expert-psychiatre indépendant. Lorsque l'autorité compétente examine si et quand la libération à l'essai d'un hôpital psychiatrique doit être ordonnée, elle doit, suivant les circonstances du cas, sur requête de l'intéressé, requérir un rapport d'un expert-psychiatre indépendant (consid. 2).

1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 janvier 1995 en la cause P. contre Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud (recours de droit administratif)

Art. 43, 45 ch. 1 CP; internement en hôpital psychiatrique, examen de la libération à l'essai, rapport d'un expert-psychiatre indépendant. Lorsque l'autorité compétente examine si et quand la libération à l'essai d'un hôpital psychiatrique doit être ordonnée, elle doit, suivant les circonstances du cas, sur requête de l'intéressé, requérir un rapport d'un expert-psychiatre indépendant (consid. 2).

Art. 43, 45 n. 1 CP; collocamento in un ospedale psichiatrico, esame della liberazione per prova, rapporto di un perito psichiatrico. Ove l'autorità competente esamini se e quando debba essere ordinata la liberazione a titolo di prova da un ospedale psichiatrico, essa è tenuta, secondo le circostanze del caso, a richiedere, su domanda dell'interessato, un rapporto di un perito psichiatrico indipendente (consid. 2).