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BGE 121 III 453

Art. 71, 197-210 CO; vente d'une chose de genre, champ d'application des dispositions sur la garantie en raison des défauts. Dans la vente d'une chose de genre, contrairement à la vente d'un corps certain, la chose due n'est pas individualisée (consid. 3). Les dispositions sur la garantie en raison des défauts de la chose au sens des art. 197-210 CO ne trouvent application dans la vente d'une chose de genre que si le vendeur a livré une chose qui présente les caractéristiques de genre convenues contractuellement (consid. 4).

31 janvier 2016·Volume 121·III·Dossier: 4C.376/1994·1 consultations
DE

88. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1995 i.S. M. gegen H. (Berufung)

FR

Art. 71, 197-210 CO; vente d'une chose de genre, champ d'application des dispositions sur la garantie en raison des défauts. Dans la vente d'une chose de genre, contrairement à la vente d'un corps certain, la chose due n'est pas individualisée (consid. 3). Les dispositions sur la garantie en raison des défauts de la chose au sens des art. 197-210 CO ne trouvent application dans la vente d'une chose de genre que si le vendeur a livré une chose qui présente les caractéristiques de genre convenues contractuellement (consid. 4).

IT

Art. 71, 197-210 CO; vendita di una cosa determinata nella specie, campo di applicazione delle disposizioni sulla garanzia per difetti. Nella vendita di una cosa determinata nella specie, contrariamente alla vendita di un oggetto determinato, la cosa dovuta non è individualizzata (consid. 3). Le disposizioni sulla garanzia per i difetti della cosa ai sensi degli art. 197-210 CO non trovano applicazione nella vendita di cose determinate nella specie che se il venditore ha fornito una cosa che presenta le caratteristiche di specie contrattualmente convenute (consid. 4).

Voir l'original(bger.ch) →